Jean Ernest Muscadin, commissaire du gouvernement de la juridiction de Miragoâne. Image archives internet. |
Le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Cayes, Me. Ronald Richmond, a averti, mercredi 13 décembre 2023, le commissaire du Gouvernement de Miragoâne, Jean Enerst Muscadin, qu'il n'a pas le droit de mener des opérations dans la juridiction des Cayes.
En matière juridictionnelle, un commissaire du gouvernement n'a le droit de mener des opérations dans une autre juriction sans avoir informé et avoir les autorisations du chef de la poursuite de l'autre Juridiction, rappelle le commissaire du gouvernement des Cayes, Me. Ronald Richmond au commissaire Jean Ernest Muscadin qui dirige la juridiction de Miragoâne.
Ronald Richmond a aussi rappelé à Jean Ernest Muscadin qu'en dehors de sa juridiction qu'il est un civil, il doit assumer les conséquences de ses actes .
Le commissaire du gouvernement de Miragoâne, Jean Ernest Muscadin a mené une opération dans la juridiction des Cayes contre un présumé chef de gang dénommé " bout ba" qui serait remarqué dans un hôtel dans cette juridiction. Cette opération a été menée dans la nuit sans avoir informé le commissaire des Cayes. Me. Ronald Richmond a déclaré « qu'il est inacceptable de toléré un tel désordre dans sa juridiction».
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