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| Image d'illustration archives internet. |
Dans une note en date du 16 novembre 2023, la Fondasyon Je Klere (FJKL) dit prendre acte de la publication des résumés exécutifs de rapports d’enquêtes conduites par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) transférés à la justice le mercredi 15 novembre de l’année en cours. Elle encourage les autorités de poursuite, dans le respect de la loi, à donner suite aux rapports d’enquête de l’ULCC
La Fondation Je Klere (FJKL) dit noter que les onze (11) rapports de l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) concernent des infractions diverses de corruption telles : l’abus de fonction, la prise illégale d’intérêts, la concussion, l’association de malfaiteurs, l’enrichissement illicite, la fausse déclaration de patrimoine, le blanchiment des avoirs, le détournement de biens publics, faux et usage de faux qui sont tous des crimes graves punis jusqu’à quinze ans de prison.
La FJKL rappelle que la corruption est un fléau qui mine le développement économique et social et qui est nocif à la démocratie et dit noter que de 2004 (année de la création de l’ULCC) à date, 87 rapports de l’Unité ont été transférés à la justice dont 42 sous l’actuelle administration du Directeur Hans Jacques Ludwig JOSEPH pour seulement une seule condamnation au pénal, celle de l’ex-capitaine Edrick Léandre et quatre ordonnances de renvoi dont deux ordonnances de renvoi rendues par le juge Jean Wilner MORIN à Port-au-Prince dans les dossiers de Jacques Anthony NAZAIRE et la Fondation Aristide pour la démocratie, d’une part, et la Caisse d’Assistance sociale (CAS), d’autre part, dossiers pendants à la Cour d’Appel de Port-auPrince ; l’ordonnance du juge Marthel JEAN CLAUDE également de la juridiction de Port-au-Prince rendue contre les ex-sénateurs Joseph LAMBERT et Youri LATORTUE, dossier aussi pendant à la Cour d’Appel de Port-au-Prince ; et une ordonnance de Me Herold THERCIUS, juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de Hinche inculpant le sieur Duchaine ROUDEL, un agent de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour des faits de dilapidation et détournement de fonds publics; ce qui représente un taux de condamnation de 1,14 % par rapport aux dossiers traités pendant plus de dix-neuf ans.
La FJKL rappelle que l’une des principales causes de la corruption ou de la mauvaise gouvernance réside dans l’impunité des acteurs déviants. Ce qui diminue la corruption, c’est la possibilité pour le délinquant d’être découvert, arrêté, condamné et sanctionné. La probabilité d’être condamné et le poids de la condamnation pour le délinquant ont un triple rôle : diminuer la récidive par l’emprisonnement, dédommager la collectivité pour les externalités négatives subies et exercer un effet dissuasif.
La faiblesse du risque de condamnation en Haïti pour les crimes financiers interpelle la FJKL qui encourage «L’ULCC, au-delà de la publication des résumés exécutifs de ses rapports d’enquête, de mettre ses rapports à la disposition des groupes organisés de la société civile luttant contre la corruption afin de faciliter la vigilance citoyenne et le suivi au niveau de l’appareil judiciaire. La FJKL encourage l’ULCC à faire une interprétation évolutive de la loi portant création et fonctionnement de l’ULCC en particulier sur le concept de secret. Le secret qui entoure les enquêtes de l’ULCC tombe à la publication de ses rapports. Les lanceurs d’alerte et les Organisations de la Société Civile (OSC) intéressées, les journalistes d’investigation doivent pouvoir avoir accès aux données des enquêtes et non pas seulement à un simple résumé exécutif du rapport. Cela renforcera la crédibilité de l’ULCC qui a grandement besoin de la confiance du public dans l’exécution de sa tâche, vaincra la tolérance des OSC vis-à-vis du phénomène et facilitera la mobilisation des victimes en vue d’obtenir justice.
De même la publication régulière de la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine n’est pas contraire à la loi, contrairement à l’interprétation faite par l’ULCC du texte portant Déclaration de patrimoine.
L’objectif du texte étant la transparence de la vie publique, l’ULCC ne peut plus continuer à garder les informations secrètes. L’accès à l’information étant le corolaire logique de la transparence, élément fondamental de la bonne gouvernance.
La FJKL encourage aussi les autorités de poursuite, dans le respect de la loi, à donner suite aux rapports d’enquête de l’ULCC , les autorités d’instruction des juridictions concernées par les rapports d’enquête de l’ULCC à approfondir les enquêtes et rendre leurs ordonnances de clôture dans le respect des délais impartis par la loi et les juridictions de jugement, dans le cadre de procès justes et équitables, à sanctionner ceux qui ont manqué à leur devoir de solidarité avec les plus pauvres par la perpétration d’actes de corruption».
Par: Nicolas Vital
