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mercredi 4 octobre 2023

Rivière Massacre: La République Dominicaine déclare que l'accord qu'elle a signé avec Haïti en 2021 n'a aucune force juridique

 
Crédit photo : listín Diario 


Le ministre des Affaires étrangères dominicain, Roberto Álvarez, a assuré mercredi que la déclaration conjointe de la Commission binationale mixte sur la rivière Masacre « n'a aucune force juridique », selon le journal dominicain Listín Diario.

Álvarez a fait ces déclarations lors de sa comparution au Sénat, où il a été convoqué pour parler de la construction d'un canal en Haïti sur la rivière Masacre, ainsi que de la communication conjointe susmentionnée.

Selon le chancelier dominicain, cette déclaration, et par extension la quatrième considérée dans ce document (qui indique que la République dominicaine reconnaît qu'Haïti ne détournait pas le cours de la rivière Masacre), n'a aucune valeur juridique car elle nécessite sa signature et celle du président dominicain, Luis Abinader. .

« Le quatrième considérant n'a aucune valeur juridique et n'en aura jamais. La commission mixte bilatérale est un organe consultatif et de dialogue composé d'institutions des deux gouvernements. Les seules personnes qui peuvent légalement engager le pays sans pleins pouvoirs sont le président et le chancelier de la République Dominicaine, dont aucun n’a signé cette déclaration », a-t-il déclaré.

En outre, il a déclaré qu'il était également nécessaire de s'adresser à la Cour Constitutionnelle, puis au Congrès National, avant que quoi que ce soit ne soit adopté à cet égard.

Par: Nicolas Vital 

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