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| Image d'illustration archives internet. |
«L'ordonnance du juge instructeur relative au dossier de la CAS ne serait pas conforme à la loi», selon le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince Me. Jean Edler Guillaume, rapporté dans un tweet de Gaj FM. Pour la fondation Je Klere cette ordonnance est un pas important dans la lutte contre l'impunité officielle en Haïti et la corruption.
Selon le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, l'ordonnance du juge relative au dossier de la CAS aurait violé les articles 185 et suivants de la Constitution et l'article 398 du CIC en rapport au statut des HAUTS FONCTIONNAIRES. Par conséquent, le Ministre Odney P. Ricot ne sera pas signifié, a rapporté Gaj FM.
“L’ordonnance du juge Jean Wilner MORIN constitue un pas important dans la lutte contre la corruption et l’impunité officielle en Haïti”, de l’avis de la Fondation Je Klere qui dit noter une première application positive de la loi portant déclaration du patrimoine et une interprétation évolutive du droit dans les cas de corruption.
Cependant la FJKL a fait ressortir les limites de l'ordonnance qui, selon elle, est restée muette sur le cas de Rosemila Petit-Frère citée à comparaître plusieurs fois et qui n’a pas comparu.
Elle évoque également l’absence d’informations non seulement sur les mouvements de fonds pour les inculpés pour la période incriminée mais aussi sur les mouvements de titres de propriétés immobilières au service de transcription de la Direction Générale des Impôts.
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