 |
| Image d'illustration/archives internet. |
Dans le cadre de l’affaire opposant des anciens dirigeants haïtiens , l’État d’Haïti ainsi que des sociétés privées fournissant des services de transfert d’argent et téléphoniques en Haïti à des membres de la Diaspora haïtienne des États-Unis qui les accusent devant un tribunal américain d’avoir mis en place un stratagème élaboré pour escroquer les citoyens et résidents des États-Unis ayant des liens avec Haïti, un tribunal américain a rendu le 29 septembre 2023 une ordonnance adoptant cinq (5) grandes décisions, selon Rezo Nodwes.
Ces décisions sont les suivantes :
La requête des défendeurs (Martelly , Privert , Unibank, Digicel et alliés) en rejet 145 et 148 est ACCORDÉE, en partie, et REFUSÉE, en partie.
La requête 145 à été produite le 12 décembre 2022, par devant le tribunal américain par la Unibank pour demander le rejet pour manque de compétence de la troisième plainte de recours collectif modifiée des membres de la Diaspora haïtienne aux États-Unis
La Requête 148 à été produite le 4 janvier 2023 par Caribbean Air Mail, Inc., Michel Joseph Martelly, MoneyGram International, Inc., MoneyGram Payment System, Inc., (collectivement MGI), Natcom S.A., Jocelerme Privert, le gouvernement d’Haïti, Unibank, S.A., Unigestion Holding, S.A, Unitransfer USA, INC., Western Union Company pour rejeter la troisième plainte de recours collectif modifiée déposée
En conséquence, la requête des défendeurs visant à rejeter les réclamations des demandeurs pour fraude, conversion et violations de la FDUTPA et de N.Y. GBL est ACCORDÉE.
La requête des défendeurs en rejet pour forum non conveniens est REFUSÉE.
La requête des défendeurs visant à rejeter les réclamations des demandeurs pour violations de la loi sur les communications est REFUSÉE.
La requête des défendeurs en rejet 152 pour manque de compétence personnelle est REFUSÉE car sans objet.
La Requête en rejet 152 à été présentée par Michel Joseph Martelly, Natcom S.A., Jocelerme Privert, Le Gouvernement d’Haïti pour demander le rejet de la plainte de la Diaspora.
Source: https://rezonodwes.com/?p=320707
Radio Télé Vitamine
