Un nouvel accord politique a vu le jour : Consensus Nationale de Transition Politique (CNTP)

Les partis Républicain Haïtien (PRHA), Reconstruire Haïti (PREH), Mouvement Union Républicain (MUR), Jeunesse Pour République (JRP), Parti d'Unité Nationale (PUN), Konviksyon pou chanjman, parti Rénovateur Haïtien (PREH) et autres ont proposé un nouvel accord politique pour sortir le pays du cahos.

Les partis et organisations politiques ont proposé ce qui suit;

Le Consensus National de Transition Politique (CNTP) Protocole d’Entente des Partis Politiques et des Organisations Politiques ProConstitution du 29 mars 1987, version créole non amendée pour le retour à l’Ordre Constitutionnel afin de combler le vide institutionnel et d’éviter le pays à sombrer dans le chaos.

Introduction

Nous, les partis, les organisations politiques: « Parti Républicain Haïtien (PRHA) , Parti RECONSTRUIRE HAÏTI (RHPREH), Mouvement Union Républicaine (MUR), Jeunesse pour la République (JPR), Parti d’Unité Nationale ( PUN), Konviksyon pou chanjman , Parti Rénovateur Haïtien (PREH), Mouvement National pour la prospérité d’Haïti (MONAPHA),Union Nationale pour l’Intégrité et la Réconciliation (UNIR),Regroupement organise pour le changement d’Haïti (ROCH) » constatant le dysfonctionnement de l’appareil de l’Etat par un blocage d’absence de légitimité et de légalité suite à l’assassinat du Président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021 ainsi que par l’incapacité du Premier Ministre Dr Ariel Henry de gouverner le pays depuis plus de 20 mois et enfin le constat de la montée vertigineuse de l’insécurité, sociale, économique, politique ; de la violence criante et du crime de sang démesuré dans le pays durant cette même période de gouvernance de notre fameux Premier Ministre et de son équipe.

Étant donné une pléthore d’accord et de protocole d’accord ont été signés de part et d’autre par des groupes organisés de la société civile, des partis politiques, des organisations politiques de base, nous

autres, partis politiques non signataires d’aucun accord ni protocole d’entente, prenons acte de leur puissant échec et de l’effondrement total de l’Etat.

Nous constatons et admettons aussi que la transition politique constitutionnelle est actuellement inévitable et obligée pour sortir le pays dans ce barbouillage.

Vu les articles 148, 149, 149.1 et 150 de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987 de la version créole non amendée ;

Vu l’accord du 5 juin de 2021 pour une sortie de crise ;

Vu l’accord du 11 septembre 2021 publié dans les mêmes termes au Journal officiel de la République, le Moniteur, en date du vendredi 17 septembre 2021 ; Vu l’accord du 21 décembre 2022 publie dans les mêmes termes au journal officiel de la République, le Moniteur, en date du 3 janvier 2023 ;

Conscients de la dimension de la crise politique, économique, sociale et institutionnelle que travers notre communauté de peuple, avec la montée vertigineuse de la violence et du crime de sang, mettant en péril la stabilité de l’Etat et les fondements mêmes de la République ;

Concernés par la défaillance de l’Administration Publique et le dysfonctionnement des Institutions

Républicaines ayant conduit à l’effondrement de l’Etat ;

Convaincu de l’obligation de dégager une synergie avec tous les secteurs de la vie nationale, à travers des discussions franches et sérieuses; en vue d’aboutir à une entente inclusive et persistante qui prendra en compte tous les paramètres du statu quo ainsi que les revendications populaires par l’adhésion à un document unique exprimant la volonté et le consentement de tous les acteurs impliqués ;

Convaincu, de surcroît, de la nécessité pour les forces vives de la nation d’engager une réflexion soutenue sur la situation catastrophique du pays afin de trouver des solutions constitutionnelles, politiques et consensuelles à la crise actuelle.

De ce fait, certaines considérations s’imposent au pays actuellement :

Considérant l’incapacité du Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Docteur Ariel Henry à implémenter et à mettre en œuvre les dispositifs de l’accord Morné du 11 septembre 2021; et 21 Décembre 2022.

Considérant que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry, constatant les fiascos se rapportant à l’exécution de l’accord 11 septembre 2021, pour redorer son blason, a entrepris de nouvelles discussions en vue de parvenir à l’amélioration de l’accord du 11 septembre 2021;

Considérant qu’en dépit des fins de non-recevoir des secteurs vitaux du pays notamment, ceux, des acteurs politiques les plus représentatifs; un nouveau document dénommé accord du 21 décembre 2022 a été imposé, signé par certains partis politiques et organisations sociales et populaires;

Considérant qu’une fois de plus, l’accord du 21 décembre 2022 ne fait qu’empirer la situation économique, sociale, politique et sécuritaire du pays en témoigne les actes de banditisme récurant, l’insécurité, crises financières, soulèvement populaire et la justice expéditive.

Considérant qu’en dépit de toutes les mesures visées et prises par le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Ariel Henry ne parviennent ni à adresser la situation d’insécurité ni à récupérer les

territoires perdus suivant la déclaration publique de son Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique et la descente aux enfers de l’Etat.

Considérant que toutes les composantes des cellules sociales dont les acteurs économiques, politiques et ecclésiastiques ont constaté que l’Etat dirigé par l’équipe actuelle a failli à toutes ses missions régaliennes.

Considérant que la majorité des partis signataires de l’accord du 21 décembre 2022 ne cache pas leur insatisfaction de son inapplication; d’où la volonté manifeste à se désengager;

Considérant qu’au regard de l’article 148 de la Constitution Haïtienne du 29 mars de 1987, amendée, le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry n’a pas respecté sa mission consistant à organiser de nouvelles élections dans les 90 jours et de 120 jours au plus qui suivent la vacance présidentielle;

Considérant que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry exerce le pouvoir exécutif depuis l’assassinat crapuleux du Président Jovenel Moïse en sa résidence privée à Pétion-Ville ;

Considérant que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry a exercé le Pouvoir Exécutif sous l’égide de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, amendée; Considérant que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry est essuyé d’échec et par conséquent se révèle, dans un laps de temps, dans l’impuissance de diriger le pays dans la bonne direction en cette période de crise après l’assassinat crapuleux du Président Jovenel Moïse, le 7

juillet 2021 en sa résidence privée;

Considérant en outre que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ariel Henry se trouve actuellement dans l’incapacité d’adresser les problèmes récurrents de l’Etat et de l’impossibilité matérielle de respecter son mandat ainsi que les échéances constitutionnelles; en y incluant, le risque d’écourter le mandat du président issu des éventuelles élections générales dans le pays; ce, suivant la lettre de l’article 149 et l’esprit de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987;

Considérant qu’il y a lieu pour le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Ariel Henry d’anticiper sur la situation politique dichotomique et de la confusion constitutionnelle sans précédente

qui pourraient enfoncer davantage la crise politique haïtienne;

Considérant qu’en vue de prévenir le pire qui peut en résulter, pour la population d’une part; et d’autre, pour ceux dont les intérêts sont ainsi en jeu, il y a lieu de confier, une fois pour toutes, “la charge de l’Etat à la Cour de Cassation de la République”; ce, conformément aux dispositions de l’article 149 de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987 en sa version créole non amendée;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 149 de la version créole non amendée de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987,en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que soit, il est fait obligation que “le Président de la Cour Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-président de cette Cour ou, à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, soit investi provisoirement de la fonction de Président de la république”; Considérant que la version créole de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987 n’a jamais été amendée ; par conséquent, l’article 149 de ladite Constitution Haïtienne reste debout, dans les mêmes termes ; que voici : «Sizanka plas Prezidan Repiblik la vin vid, pou nenpòt ki rezon, se prezidan tribinal kasasyon an ki monte prezidan pwovizwa repiblik la. Si plas prezidan tribinal kasasyon an te vid, se visprezidan tribinal kasasyon an ki monte. Si plas vis- prezidan an te vid,se jij ki pi ansyen kòm jij tribinal kasasyon an, ki monte. E, se konsa jij tribinal kasasyon yo ta monte, youn dèyè lòt. Asanble Nasyonal la

enstale prezidan pwovizwa a nan plas li, apre Premye Minis la konvoke yon reyinyon asanble nasyonal la,

jan lalwa di sa dwe fèt.

Jan sa ekri nan konstitisyon an ak nan lwa elektoral la, vòt pou eleksyon nouvo prezidan, ki va gen yon nouvo tan sèvis senk (5) ane a, dwe fèt karannsenk (45) jou, pou pi ta, apre plas prezidan an vin vid » Considérant que suivant les raisons sus-énumérées, il est opportun et constitutionnel pour le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry de faciliter l’installation du Président Provisoire de la République issu de la Cour de Cassation de la République afin d’assurer judicieusement la reine de l’Etat;

Considérant qu’au titre de garant des institutions, le Président provisoire de la République issu de la Cour de Cassation de la République conjointement avec le Gouvernement du Premier Ministre Ariel Henry, les acteurs politiques, la société civile, la communauté universitaire, le secteur privé des affaires, le Conseil œcuménique, le Haut Conseil de Transition (HCT) et la communauté ecclésiastique formeront un Gouvernement de Consensus National de Transition ( GCNT) qui exécutera une feuille émanant du compromis politique et économique de tous les secteurs de la vie nationale, préparée et rédigée par une Commission Indépendante (CI) de neuf (9) membres ;

Considérant que la transition, pour être efficace et efficiente, doit avoir un organe de contrôle, de façon à éviter toute erreur et toute gabegie administrative;

Considérant, par surcroît, qu’il y a lieu, par consensus, de maintenir la présence physique et institutionnelle de l’organe administratif dénommé le Haut Conseil de Transition (HCT), créé par l’accord du 21 décembre 2022 comme l’organe technique du Gouvernement du Consensus National de Transition (GCNT) et également un instrument de liaison infaillible entre le Pouvoir Exécutif et les forces

vives de la société;

Considérant qu’il importe de fixer les règles indispensables à cette Transition Politique de Consensus National (TPCN) en vue d’une imposition rationnelle de l’application stricte des lois de la République et de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence pour les acteurs politiques, économiques , sociaux et ecclésiastiques y compris les adhérents à ce document incontestable et incontesté accepteraient de travailler d’un commun accord autour de cette transition politique incontournable pour enfin voir combler le vide institutionnel et d’éviter le pays à sombrer dans le chaos;

Considérant que les adhérents à ce document unique, infaillible et incontournable pour la pérennisation de la démocratie en Haïti ont pris les dispositions suivantes:

A. Disposition Générale

1.- Il est établi que le Pouvoir Exécutif est investi par un membre de la Cour de Cassation de la République, conformément aux dispositions de l’article 149 de la Constitution Haïtienne de la version créole non amendée;

Par consensus national, il conviendra que le Président provisoire et le Gouvernement du Consensus National de Transition auront la charge de faire exécuter une feuille de route préparée et rédigée par une Commission Indépendante (CI) de neuf (9) membres dont trois (3) représentants de la communauté universitaire, trois (3) représentants du secteur politique, trois (3) représentants de la société civile et ecclésiastique;

Cette feuille de route prendra en compte :

a) la Formation du Conseil Electoral Provisoire (CEP) au regard de la constitution du 29 mars 1987 de la version créole non amendée ;

b) La Formation du Conseil Constitutionnel (CC) au regard des prescrits de la constitution du 29 mars 1987 de la version créole non amendée ;

b) La révision de la constitution du 29 Mars 1987;

c) L’adoption de nouvelles dispositions légales règlementant et organisant la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, la Cour de Cassation, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et le Parlement;

d) La mise en œuvre d’un Pacte National de Gouvernabilité (PNG) pour une période de 25 ans;

e) L’organisation des élections crédibles et transparentes pour le renouvellement du personnel politique;

f) D’un Programme d’Apaisement Social (PAS);

G) D’un Plan de Sécurité National (PSN);

2.- Le Haut Conseil de Transition (HCT) sera élargi de sept (7) membres dont un (1) du secteur privé, un(1) des politiques non signataires de ce document, deux (2) des partis politiques signataires de ce document, un de la communauté universitaire un (1), un (1) de la société civile et un(1) de la communauté ecclésiastique. Par consensus, Il travaillera sur le plan technique, économique et politique en étroite collaboration avec le Gouvernement du Consensus National de Transition (GCNT) et servira ensuite d’un organe de liaison entre le Gouvernement du Consensus National de Transition (GCNT) 3.- il sera formé un Organe de Contrôle Inter- Institutionnel (CIIC), composé de neuf ( 9)membres dont

trois ( 3) présentant de de ULCC, trois (3) représentants de l’UCREF et trois (3) représentants de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ;

Dispositions Transitoires

1.- Le Président provisoire constitutionnel de la Transition et le Premier Ministre du Gouvernement du Consensus National de Transition (GCNT) seront investis de leur fonction respective afin de réaliser les objectifs de l’heure.

2.- Après l’investiture du Président Provisoire Constitutionnel et le Premier Ministre du Gouvernement

du Consensus National de Transition (GCNT), toutes les forces vives du pays( les partis politiques, le secteur privé des affaires, la société et les organisations sociales), signent avec le Gouvernement du Consensus National de Transition (GCNT) un accord politique sur la gouvernance de la période intérimaire jusqu’à l’investiture des nouveaux élus qui ne dépassera pas deux ans.

3.- Ce protocole ne déterminera pas l’agenda, la feuille de route et le calendrier d’exécution des activités de la transition.

4.- Priorité sera accordée au redressement économique, social, politique et sécuritaire; au renforcement des institutions républicaines comme la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et du Contentieux

Administratif, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le Parlement, la Police Nationale d’Haïti et l’Armée d’Haïti.

5- Le renouvellement du personnel politique haïtien à travers des élections inclusives, crédibles, démocratiques, honnêtes et transparentes doit être la première priorité du Président provisoire et du Gouvernement du Consensus National de Transition ( GCNT) ; ce renouvellement doit se tenir dans le délai imparti.

6.- Les membres du Conseil Électoral Provisoire CEP) et ceux du Conseil Constitutionnel (CC) issus de la

Transition ne pourront pas briguer un second mandat.

De toute Conscience, avons lu et signé de bonne foi le présent document, pour sortir ses effets dès sa

signature et s’imposent aux parties signataires.

Les signataires

1.-PRHA Me Francisco RENE

2.- UNIR Clarens RENOIS

3.-RHPREH Olicier PIERICHE

4.- MUR Moseline PIERE-LOUIS

5.- JPR EVELYNE DORCE

6.- PUN Philomène EXÉ

7.- Konviksyon pou chanjman Luckner DESIR